CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE VENTE (CGU/CGV)
Dernière mise à jour : 20-Novembre-2025
1. PRÉAMBULE ET OBJET
Les présentes Conditions Générales régissent l'utilisation de la solution SaaS éditée par la société BRADRA LLC, immatriculée au Wyoming (USA) sous le numéro EIN 30-1458991, dont le siège est situé 30 N Gould St Ste N, Sheridan, WY 82801 (ci-après « BRADRA » ou « le Prestataire »).
Elles s'appliquent à toute personne physique ou morale (ci-après « le Client » ou « le Commerçant ») souscrivant aux services pour créer des jeux-concours et programmes de fidélité.
2. DESCRIPTION DU SERVICE
BRADRA fournit une plateforme logicielle en ligne (SaaS) permettant au Client de :
* Créer et configurer des campagnes de jeux-concours numériques.
* Collecter des données de participation via des formulaires sécurisés.
* Mesurer l'engagement social des participants (suivi, avis).
* Gérer une base de données prospects pour des actions marketing.
BRADRA agit en tant que fournisseur de l'infrastructure technique.
3. ACCÈS ET COMPTE
L'accès au service nécessite la création d'un compte. Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute action effectuée via le compte du Client est réputée effectuée par lui.
4. CONDITIONS FINANCIÈRES ET RÉTRACTATION
Abonnement : L'accès au service se fait par abonnement selon les tarifs en vigueur.
Paiement : Les paiements sont sécurisés. L'abonnement est tacitement reconductible.
Renoncement au droit de rétractation (Clients UE) :
Le Client est informé que le Service constitue la fourniture d'un contenu numérique.
Conformément à la réglementation (notamment Art. L.221-28 Code de la consommation), le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats déjà exécutés.
Le Client reconnaît et accepte que le lancement effectif d'une campagne (activation du jeu ou première collecte de données) constitue le début d'exécution du Service.
En conséquence, dès lors qu'une campagne est lancée, le Client renonce expressément à son droit de rétractation pour la période engagée. Aucun remboursement ne sera effectué.
5. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DU CLIENT
Le Client s'engage à utiliser la solution dans le respect strict des lois. Il est seul responsable de la configuration de sa campagne sur les points suivants :
A. Gratuité de la participation (Législation Jeux/Loteries)
Le Client s'engage formellement à ne jamais conditionner la participation au jeu-concours à une obligation d'achat ou au paiement d'une somme d'argent, conformément aux législations sur les jeux de hasard et loteries (ex: monopole de la FDJ en France). Le jeu doit rester gratuit et sans obligation d'achat.
B. Nature et Remise des Lots
Le Client est seul responsable de la définition, de la disponibilité et de la remise des lots aux gagnants.
Lots Interdits : Il est strictement interdit de proposer comme lot : de l'alcool, du tabac, des produits stupéfiants, des armes, des produits contrefaits ou tout service à caractère sexuel ou illicite. BRADRA se réserve le droit de suspendre immédiatement tout compte ne respectant pas cette éthique.
C. Avis et Actions Sociales (Nuance importante)
Le module d'incitation aux avis est conçu pour récompenser le temps consacré par le participant à la rédaction d'un avis, et non la teneur de l'avis lui-même.
* Le Client s'interdit d'exiger une note positive (5 étoiles) comme condition de gain.
* Le participant doit rester entièrement libre de laisser un avis positif ou négatif.
Avertissement : Bien que BRADRA structure son outil pour respecter cette nuance, les plateformes tierces (Google, Meta, TripAdvisor) disposent de leurs propres règles interdisant parfois toute forme de récompense (« incentivized reviews »). L'utilisation de cette fonctionnalité se fait aux risques et périls du Client vis-à-vis de la modération de ces plateformes.
6. COLLECTE DES DONNÉES (RESPONSABILITÉ PARTAGÉE)
Responsabilité de BRADRA (Méthode) : BRADRA s'engage à fournir une interface de collecte loyale et conforme (cases à cocher d'opt-in, mentions d'information claires) garantissant que les données recueillies dans le contexte du jeu sont valides juridiquement.
Responsabilité du Client (Usage) : Une fois les données transmises au Client, ce dernier devient seul responsable de l'usage qu'il en fait. Le Client s'interdit d'utiliser ces données pour des finalités autres que celles consenties par le participant (ex: interdiction de revendre le fichier).
7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONTENUS
Solution BRADRA : Le logiciel reste la propriété exclusive de BRADRA LLC.
Contenus Client : Le Client conserve la propriété des images et textes qu'il charge. Il concède à BRADRA une licence mondiale, gratuite et non exclusive pour l'hébergement et la diffusion de ces contenus nécessaires au service.
Garantie : Le Client garantit posséder tous les droits sur les contenus importés (images, logos).
8. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ TECHNIQUE
Mesure vs Vérification : Le Client reconnaît que BRADRA utilise des moyens techniques externes pour mesurer la réalisation d'actions sociales (clic, détection de retour). Compte tenu des restrictions des plateformes tierces, BRADRA ne peut garantir une vérification à 100% de l'action (ex: vérifier si un avis a été supprimé après coup).
Dysfonctionnements : BRADRA LLC ne saurait être tenu responsable des interruptions de service causées par :
* Les dysfonctionnements de l'hébergeur du site (ex: pannes Vercel, AWS, Cloudflare).
* Les changements d'algorithmes ou blocages techniques imposés par les plateformes tierces (réseaux sociaux, moteurs de recherche).
* Une mauvaise connexion internet du Client ou du Participant.
9. RÉSILIATION
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client pour la fin de la période en cours.
10. DROIT APPLICABLE
Les présentes CGU sont régies par les lois de l'État du Wyoming (États-Unis). Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du Wyoming.